Accessibilité des ERP : de nouvelles dispositions
Un texte voté par le Sénat le 21 juillet 2015 vient encore compliquer la compréhension des obligations des professionnels libéraux en ce qui concerne l'accessibilité des ERP et de leur calendrier.
Parution au JO d'un nouvel acte de rééducation dans le cadre du cancer du sein
Un nouvel acte de rééducation visant la prise charge globale des patientes après traitement d'un cancer du sein est paru au Journal Officiel du 02 juin 2015.
Cet acte coté AMK 15,5 est indiqué dans le cadre d'un traitement intensif du lymphoedème associant différents critères :
- Différence > 2 cm de circonférence entre membre supérieur atteint et membre supérieur contro-latéral
- Asymétrie des amplitudes entre les deux épaules après traitement du cancer du sein
- Compliance à l'ensemble du traitement nécessairement associé au DLM (bandages)
- Répercution fonctionnelle importante liée au lymphoedème et à la raideur de l'épaule.
La durée de la séance est de 60 mn.
Accessibilité des ERP : obtenir un délai supplémentaire pour déposer son Ad'ap
Certains Etablissements recevant du public de 5ème catégorie (ERP 5) qui sont confrontés à des difficultés financières, techniques ou à des cas qualifiés de "force majeure" peuvent désormais obtenir dans certains cas, un délai supplémentaire pour déposer leur agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap), suite à la parution au Journal Officiel du 08 mai 2015 d'un arrêté daté du 27 avril 2015.
Réglementation relative aux cabinets des professionnels de santé en matière d’accessibilité
Rappel des différentes règlementations et obligations en matière d'accessibilité des locaux "ERP"
COMMUNIQUE - Ordre départemental des Masseurs-Kinésithérapeutes des Bouches du Rhône : Elections annulées
Le Tribunal Administratif de Marseille a, par décision rendue publique le 20 janvier 2015, sur requête de plusieurs Masseurs-Kinésithérapeutes des Bouches du Rhône, annulé l’élection du 28 mars 2014 visant à renouveler partiellement le Conseil Départemental des Masseurs-Kinésithérapeutes des Bouches du Rhône.
