Réglementation relative aux cabinets des professionnels de santé en matière d’accessibilité
Rappel des différentes règlementations et obligations en matière d'accessibilité des locaux "ERP"
En préambule à cet article, toute l'équipe du Syndicat des Masseurs-Kinésithérapeutes des Bouches du Rhône affilié à la FFMKR remercie vivement Monsieur Cyrille PERNOT, délégué général de la FFMKR, pour son intervention lors de la soirée du 29 janvier 2015, proposée et organisée par le syndicat FFMKR 13, qui permit à l'ensemble des participants d'avoir des informations claires et précises quant à l'accessibilité de leurs cabinets.
Cette soirée conviviale, ouverte à toutes les professions libérales, nous a permis d'échanger et partager les différentes difficultés auxquelles nous sommes confrontés et connaître les différentes solutions à ces problématiques liées à l'accessibilité.
Les dates importantes à retenir :
1. Si votre cabinet ETAIT aux normes au 31 décembre 2014, déposer une attestation d'accessibilité au préfet du département ET à la commission communale pour l'accessibilité au plus tard le 1er mars 2015 Télécharger un modèle d'attestation
2. Votre cabinet N’ÉTAIT PAS aux normes au 31 décembre 2014 MAIS le sera avant le 27 septembre 2015 : Remplir le CERFA 15247*1 à transmettre à la préfecture en un exemplaire et en copie à la commission communale pour l’accessibilité avant le 27 septembre 2015 Télécharger le document CERFA 15247*1
3. Votre cabinet N’ÉTAIT PAS aux normes au 31 décembre 2014 ET NE LE SERA PAS avant le 27 septembre 2015 : vous devez déposer un agenda d’accessibilité en remplissant le CERFA 13824*3 à transmettre en 4 exemplaires à la mairie et copie à la commission communale pour l’accessibilité avant le 27 septembre 2015 Télécharger le document CERFA 13824*3
4. Vous avez plusieurs ERP (cabinet secondaire par exemple) : remplir le CERFA 15246*1 à transmettre à la préfecture, en deux exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité avant le 27 septembre 2015 Télécharger le document CERFA 15246*1
5. Votre cabinet N’EST PAS aux normes ET les travaux sont soumis à permis de construire : vous devez compléter le « dossier spécifique » à transmettre à la mairie, en 4 exemplaires et en copie à la commission communale pour l’accessibilité avant le 27 septembre 2015 Télécharger le document
Les procédures de contrôle et les sanctions concernant l'Agenda d'Accessibilité Programmé (Ad'AP) :
1. L’Ad’AP instaure des échéances intermédiaires
2. En cas de non dépôt de l’Ad’AP : 1500 € d’amende (et délai des travaux raccourcis)
3. En cas de non respect de l’Ad’AP :
– sanction proportionnée, non automatique et plafonnée
– sanction financière proposée 5 à 20 % des travaux non réalisés avec un plafond
Les sanctions en cas de non respect de la loi :
• La fermeture administrative
• Le délit pénal de discrimination en raison du handicap :
– Si refus de délivrer prestation du seul fait du handicap : 75000 € et 5 ans d’emprisonnement
– Si refus de la fourniture d’un bien ou service : 45000 € et 3 ans
– Si refus de la fourniture d’un bien ou service dans un ERP / ou un refus d’accès : 75000 € et 5 ans
• Le non respect des obligations d’accessibilité : 45000 € et 6 mois (si récidive)
Les procédures administratives : Gestion des dossiers
A - Instruction
RAPPEL : Dossier (Ad’AP + dérogation) a adressé, en 4 exemplaires, au maire de la commune d’implantation de l’ERP ET 1 exemplaire à la commission communale pour l’accessibilité
1. Délai d’instruction : 4 mois à compter de la date de réception du dossier complet
2. Le maire transmet au préfet de département dans le mois qui suit le dépôt du dossier complet
3. Le préfet doit saisir la CCDSA s’il y a une demande de dérogation
B - Approbation ou refus
1. Décision d’approbation ou de refus notifiée au propriétaire
2. Si refus : 6 mois maximum pour présenter une nouvelle demande
3. Le préfet tient à jour, sur le site internet de la préfecture, un document retraçant les demandes d’approbation enregistrées, les ERP concernés, la décision prise ainsi que la durée octroyée pour mettre en œuvre l’agenda
C - Après les travaux
1. Envoi de l’attestation d’achèvement de l’Ad’AP
2. Attestation établie par le propriétaire (ou l’exploitant). Elle est accompagnée de toutes pièces justifiants la réalisation des travaux prévus par l’Ad’AP.
3. Elle est transmise dans les 2 mois suivant la fin des travaux en LR + AR au préfet ayant approuvé l’agenda et à la commission communale pour l’accessibilité
4. Un arrêté du ministre chargé de la construction (en attente de publication) déterminera le document
D - Silence de l'administration
1. A défaut de réponse du préfet dans le délai de trois mois et deux semaines à compter de la date à laquelle la demande d'autorisation a été reçue ou complétée, la dérogation sollicitée est réputée accordée lorsqu'elle concerne des établissements de cinquième catégorie.
2. Ce nouveau dispositif est applicable pour les dossiers déposés depuis le 7 novembre 2014
3. Pour les dossiers déposés avant cette date, les anciennes règles s’appliquent à savoir « en l’absence de réponse dans un délai de 5 mois et si le dossier comporte une demande de dérogation, le silence vaut rejet de la demande de dérogation
POUR VOUS AIDER - SERVICE FFMKR : Un partenariat avec APAVE
Apave est un groupe spécialisé dans le domaine du contrôle, présente partout en France avec 130 agences, 143 sites de formation. En savoir plus sur APAVE
Pour les adhérents FFMKR, un tarif a été négocié pour :
• l’examen visuel et / ou instrumenté dans des conditions normales d’accès, des éléments faisant partie intégrante de l'ouvrage et/ou de l'équipement et visés par les textes
• la fourniture d'un rapport indiquant :
– l’avis circonstancié relatif à sa situation actuelle par rapport aux exigences réglementaires
– Si nécessaire, la proposition d’une solution de principe déclinant les travaux qui seraient à engager afin que l'exigence d'accessibilité soit satisfaite
– L’évaluation du coût estimé de la mise en œuvre de cette solution
Le coût normal d'un tel diagnostic est d'environ 480,00 € TTC.
Le coût pour un adhérent FFMKR est de 318,00 € TTC
Pour tout renseignement, contactez votre syndicat FFMKR13.
