JUSTICE : La CPAM de Corse du sud déboutée de ses réclamations d’indus par le Pôle Social du tribunal de Grande Instance d’Ajaccio
Le 11 Mars 2020 dernier le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance d'Ajaccio délibérait dans une affaire où la CPAM de Corse du Sud réclamait des indus à un Masseur-Kinésithérapeute de ce département.
Le différend portait sur des actes effectués dans le cadre d’une prise en charge de patients âgés, côtés et facturés AMS 9.5.
En septembre 2017, la CPAM avait notifié au Masseur-Kinésithérapeute, un indu d’un montant total de 3977,69 € pour 12 dossiers contestés, du fait d’une rectification d’autorité de ses actes en AMK6 en lieu et place de ses AMS9.5.
Le Masseur-Kinésithérapeute a saisi la commission de recours amiable (CRA) qui a confirmé l’indu.
Le Masseur-Kinésithérapeute n’entendant pas accepter cette situation décidait de saisir la juridiction compétente.
