Accessibilité des ERP : obtenir un délai supplémentaire pour déposer son Ad'ap
Certains Etablissements recevant du public de 5ème catégorie (ERP 5) qui sont confrontés à des difficultés financières, techniques ou à des cas qualifiés de "force majeure" peuvent désormais obtenir dans certains cas, un délai supplémentaire pour déposer leur agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap), suite à la parution au Journal Officiel du 08 mai 2015 d'un arrêté daté du 27 avril 2015.
Pour mémoire, la loi du 11 février 2005 stipule que les ERP doivent être accessible aux personnes handicapées, ,quel(s) que soi(en)t leur(s) handicap(s).
Rappel des règlementations concernant l'accessibilité des ERP5
Les démarches à effectuer pour demander une prorogation du délai de dépôt d'Ad'ap doit comprendre les éléments suivants :
- Dénomination de l'établissement, son type et sa catégorie
- Lorsqu'il s'agit d'une demande de prorogation sur les délais d'exécution, il faut impérativement produire l'identification de l'Ad'ap précédemment approuvé.
En cas de problèmes financiers :
- Produire tous les justificatifs de votre situation économique :
-- comptes clos pour le dernier exercice,
-- montant des capitaux et/ou de vos fonds propres,
-- capacités d'autofinancement et de remboursement,
-- taux d'endettement
-- plan de financement
-- budget prévisionnel
En cas de difficulté d'ordre technique, vous devez la justifier :
- Produire les documents justifiant des retards de livraison de matériels
- Produire les documents justifiant de contraintes imprévues rencontrées par exemple lors d'étude préalables aux travaux ou lors des travaux.
En cas de force majeure, vous devez produire tous les justificatifs que pourront prouver ce dernier.
Où s'adresser ?
A la préfecture de votre lieu d'exercice, seule habilité à étendre votre délai d'Ad'ap
A NOTER : Un silence de l'administration après votre dépôt de votre dossier vaut rejet de votre demande
RAPPEL :
En cas de non dépôt de votre Ad'ap avant le 27 septembre 2015 ET si vous ne réussissez pas à obtenir un délai pour ce faire, vous encourrez des sanctions financières (1500 à 75000 € d'amande) et pénales (qui peut aller jusqu'à 5 ans de prison et fermeture administrative de votre cabinet)
