AVENANT 6 : ce qu'il faut savoir
Le directeur de l'UNCAM a pris attache avec la FFMKR la première quinzaine du mois d'avril 2019 afin de leur faire part de sa volonté d'ouvrir des négociations conventionnelles dans les semaines qui allaient suivre.
En fait de négociations, il s'est agit d'une seule réunion qui eut lieu le lundi 06 mai 2019 au cours de laquelle le directeur de l'UNCAM a expliqué, affirmé et confirmé que l'avenant 6 proposé (ou imposé ?) avait pour seule vocation de corriger sur le plan techniques quelques dispositions de l'avenant 5, signé, nous le rappelons par l'UNSMKL.
Nous venons de recevoir la version finalisée d'un "Avenant 6" modifiant l'Avenant 5, avec une note qui enjoint les parties à une signature cette semaine, soit au mépris des règles démocratiques (pourtant connues de l'UNCAM) inscrites dans les statuts de la FFMKR...
Les modifications sont les suivantes :
L'article 1er prévoit l'avancée du calendrier des revalorisations des AMK7 et AMK8 fixé initialement le 1er décembre 2019 pour une application au 1er juillet 2019.
L'article 2 instaure l'intention d'un travail en commission paritaire locale afin de valoriser l'usage et la facturation des BDK.
L'article 3 vient modifier le dispositif expérimental d'exercice temporaire dans les zones sur dotées à forte activité touristique.
L’article 4 vient modifier à la marge les dispositions de régulation dans les zones sur dotées en apportant une précision, distinguant désormais la situation dans laquelle un kinésithérapeute s’installant dans une zone sur dotée ait un successeur désigné par un confrère des autres situations.
L’article 5 tire les conséquences de l’instauration de la sécurité sociale des indépendants (SSI) en lieu et place du RSI et gérée par le régime général. En conséquence, la composition de la section sociale des commissions paritaires est modifiée.
Enfin, l’article 6 apporte quelques modifications marginales :
• L’extension de la dérogation à la règle du « 1 pour 1 » pour situation médicale grave du kinésithérapeute lui-même et non uniquement de ses proches.
• La suppression de l’obligation de faire usage du tiers payant intégral lors de la facturation des forfaits (FAD et FRD) instaurés par l’avenant 5.
• La modification marginale des conditions de délai de prise en charge des patients dans le cadre de ces forfaits (passage en « jours ouvrés »).
• La suppression de l’obligation de disposer d’un logiciel certifié par la HAS pour l’obtention du forfait « aide à l’équipement informatique du cabinet professionnel ».
• L’instauration de la possibilité de remplacer un confrère qui continuerait lui-même à exercer sur le fondement de l’autorisation délivrée par son Conseil départemental de l’Ordre (dérogation de l’article R.4321-107 du Code de la santé publique).
• L’instauration du sursis concernant les sanctions de suspension d’exercice dans le cadre conventionnel.
• La définition de la notion de parité dans les instances paritaires (CPD, CPR, CPN) avec un nombre égal de membres présents ou représentés dans chaque section et l’introduction d’un quorum nécessaire à toute délibération.
• La modification de l’annexe 1 de l’avenant 5 venant préciser que l’indemnité forfaitaire de déplacement en pneumologie (IFP) est applicable pour les patients atteints de mucoviscidose.
Vous pouvez prendre connaissance de ce projet de texte en le téléchargeant ici
La FFMKR a donc fait connaître immédiatement sa réponse par l'intermédiaire du communiqué de presse ci-dessous :
Il est évident que l'UNCAM reste dans sa logique dictatoriale où le terme "négociation" a perdu tout son sens.
Il est évident que l'UNCAM souhaite une signature rapide de ce texte pour communiquer une note de dernière minute au Conseil d'Etat, espérant ainsi obtenir de ce dernier qu'il déboute les requérants (FFMKR, FFMKR13, FFMKR40, Alizé et CNOMK) qui ont engagé un recours pour faire annuler ce texte (avenant 5) perfide et indigne de vraies relations conventionnelles.
Il est probable même que l'UNCAM espère que le CNOMK se retire de la procédure puisque le texte proposé (Avenant 6) corrige à la marge les éléments qu'il dénonce dans son recours.
Bref,
Ce texte est un texte rédigé à la hâte sur un coin de table, non négocié mais imposé... et qui sera probablement signé, encore une fois, par un syndicat qui n'en est pas un...
Affaire à suivre.
L'équipe du Syndicat FFMKR13
