Accueil du site FFMKR13

Obligation vaccinale des Professionnels Libéraux de Santé - PACA : Pensez à déposer votre certificat de vaccination sur la plateforme dédiée

La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, impose à l’ensemble des professionnels de santé libéraux, sauf contre-indication médicale ou certificat de rétablissement en cours de validité, d’être vacciné contre la covid-19.

 

 

L'ARS PACA est chargée de veiller au respect de cette obligation légale.

A ce titre, elle a mis en ligne un portail dédié sur lequel tous les professionnels de santé sont invités à déposer leur justificatif.

 

Nous avons eu connaissance d'un certain nombre de professionnels de santé à qui il a été retiré leur conventionnement pour défaut de schéma vaccinal complet.

Bien que la logique veuille que les services de l'ARS aient connaissance de la validité des tableaux vaccinaux des professionnels de santé, nous ne pouvons que vous conseiller de déposer votre attestation de vaccination valide sur la plateforme dédiée à cet effet.

 

 

Cliquer pour continuer

Irrégularités dans le remboursement du DIPA : Signalez le à la FFMKR !

 

Vous devez rembourser tout ou partie du DIPA (Dispositif d’Indemnisation pour Perte d’Activité) ?

Vous avez contesté auprès de la CRA (Commission de Recours Amiable) par lettre recommandée avec avis de réception ?

Et, malgré tout, votre CPAM a retenu des sommes sur les règlements en tiers-payant alors que le délai de contestation n’était pas épuisé ?

Cliquer pour continuer

JUSTICE : La CPAM de Corse du sud déboutée de ses réclamations d’indus par le Pôle Social du tribunal de Grande Instance d’Ajaccio

Le 11 Mars 2020 dernier le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance d'Ajaccio délibérait dans une affaire où la CPAM de Corse du Sud réclamait des indus à un Masseur-Kinésithérapeute de ce département.
Le différend portait sur des actes effectués dans le cadre d’une prise en charge de patients âgés, côtés et facturés AMS 9.5.

En septembre 2017, la CPAM avait notifié au Masseur-Kinésithérapeute, un indu d’un montant total de 3977,69 € pour 12 dossiers contestés, du fait d’une rectification d’autorité de ses actes en AMK6 en lieu et place de ses AMS9.5.

Le Masseur-Kinésithérapeute a saisi la commission de recours amiable (CRA) qui a confirmé l’indu.

Le Masseur-Kinésithérapeute n’entendant pas accepter cette situation décidait de saisir la juridiction compétente.

 

Cliquer pour continuer

Plus d'articles...

Qui sommes-nous ?

La FFMKR13 est le syndicat départemental des Bouches du Rhône affilié à la Fédération Française des Masseur-Kinésithérapeutes Rééducateurs

Logo FFMKR

Kinémail

Abonnez-vous à Kinémail, notre lettre d'informations.

Nous rencontrer

173, rue Paradis
13006 Marseille

06 62 12 50 23

04 42 03 89 03

Contactez-nous par mail