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CPS remplaçant : ce qu'il faut savoir

L'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale, modifié par l'article 11 de la Loi n° 2011-940 du 10 août 2011, impose désormais à tous les professionnels de santé d'assurer la transmission électronique des documents visant à la prise en charge des soins, produits ou prestations par les organismes d'assurance maladie.
 
 
Pour répondre aux obligations législatives et particulièrement l'article 11 de la Loi n° 2011-940 du 10 août 2011, les partenaires conventionnels ont signé l'avenant n°4 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, avenant que l'on peut qualifier de technique.
 
Se posait depuis le problème des remplaçants exclusifs qui ne pouvaient pas télétransmettre les feuilles de soins électroniques (FSE) correspondant aux actes qu'ils avaient effectués, puisque ne possédant pas de Carte Professionnelle de Santé (CPS).
 
En effet, la CPS du titulaire remplacé étant sa carte d'identité professionnelle et comportant sa signature électronique, toute utilisation par un tiers pour effectuer une feuille de soins revient à faire un faux et un usage de faux.
 
Aussi, les remplaçants n'avaient pas d'autre choix que d'utiliser des feuilles de soins "papier", rayer le nom du titulaire, inscrire son nom et son numéro d'ordre, remplir la feuille de soins, la signer et la faire signer par l'assuré avant envoi à l'assurance maladie.
 
Si en procédant de la sorte, le remplaçant n'utilise pas "frauduleusement" la CPS du titulaire, il se retrouve en défaut au regard des dispositions de l'article L. 161-35 du CSS et des dispositions conventionnelles puisque l'article 3.3.1.b de la convention nationale précise : "(...) le remplaçant prend la situation conventionnelle du remplacé (...).

Pour résoudre cette problématique le GIE ASIP SANTE (Agence des Systèmes d'Information Partagés de santé) a été habilité pour délivrer des cartes CPS dite "remplaçant" à chaque masseur-kinésithérapeute remplaçant exclusif.
 
 

La carte CPS remplaçant : Qu'est-ce que c'est ?

  • C'est une carte d'identité professionnelle électronique
  • Elle contient les données d'identification de son porteur (identité, profession)
  • Elle contient aussi un Domaine Assurance Maladie qui permet :
    • d'établir et signer des feuilles de soins électroniques
    • de facturer selon le cahier des charges SESAM VITALE sous le numéro du titulaire
 
 
La carte CPS : comment l’obtenir ?
 
L’Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes est désigné comme autorité d’enregistrement compétente.
 
  • C’est donc auprès de son Conseil Départemental de l'Ordre (CDO) qu’il convient d’effectuer sa demande de carte CPS du remplaçant.
  • Celle-ci se fera en complétant le document PDF téléchargeable et devra être dûment rempli, signé et retourné au Conseil Départemental (il est également possible d’effectuer les démarches directement au siège du CDO).
  • Le CDO transmettra ensuite votre demande à l’ASIP SANTE qui délivrera votre carte.
Cette carte vous permettra de faire des remplacements surtout le territoire national.
 
 

La carte CPS : comment l'utiliser lors d'un remplacement ?

 
SESAM-Vitale vous permet de transmettre des FSE avec votre propre carte CPS lorsque vous effectuez des remplacements.
 
Les éditeurs de logiciels ont intégré ou sont en train d’intégrer les CPS remplaçants dans le logiciel de gestion des titulaires, conformément au cahier des charges SESAM VITALE 1.40 Addentum 7 (version technique 1.40.11 ou supérieure).
 
Par ailleurs, les lecteurs de carte vitale semblent ne pas tous être compatibles pour lire les cartes CPS remplaçant. Une mise à jour des micro-logiciels des lecteurs de carte vitale peut-être nécessaire, voire un changement de lecteur si ce dernier est trop ancien.
 
Avant de quitter son cabinet, le MK remplacé initie la session de remplacement en enregistrant le numéro d’identification du remplaçant, appelé également « identifiant de facturation », par lecture de la carte CPS remplaçant sur son lecteur de carte vitale bifente (ou trifente) (la CPS remplaçant doit être lue en la plaçant à l'emplacement prévu pour les CPS).
 
Le remplaçant pourra dès lors effectuer des FSE avec sa propre carte CPS.
 
A son retour, le MK remplacé désactivera la session de remplacement.
 
La facturation se fait ainsi sous le numéro Identifiant du Masseur Kinésithérapeute remplacé et c’est ce dernier qui sera réglé, selon les indications des l'UNCAM, en cas de pratique de tiers payant.
 
Cela entraîne un grand nombre d'interrogations, notamment fiscales, à la lecture de l'article 3.3.1.b de la convention nationale :
 
"(…) L’activité du remplaçant est assimilée à celle du remplacé dans le cadre des suivis d’activité et de dépenses.
Cette disposition sera annulée de plein droit dès que la reconnaissance des remplaçants dans les systèmes d’information de l’assurance maladie sera mise en oeuvre. (…)"
 
 
 ATTENTION
 
LE REMPLACANT NE DOIT JAMAIS EFFECTUER DE FEUILLE DE SOINS EN UTILISANT LA CPS DU REMPLACE
 
 
 
 
Pour vous accompagner au quotidien, nous avons rédigé un document pour vous aider à utiliser correctement la CPS remplaçant.
Vous pouvez le télécharger ici
 
 

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La FFMKR13 est le syndicat départemental des Bouches du Rhône affilié à la Fédération Française des Masseur-Kinésithérapeutes Rééducateurs

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