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Accessbibilté des ERP : parution du décret relatif aux contrôles et sanctions

Le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public a été publié au journal officiel du 13 mai 2016.

Ce décret précise les modalités de contrôle et de sanctions des ERP au regard de la (non) mise en conformité de leur accessibilité. Il est consultable en ligne.

Nous vous rappelons que la délégation ministérielle à l'accessibilité a, dans sa lettre de l'Ad'AP n° 15 du 05 avril 2016, mis en garde contre certaines pratiques de plus en plus fréquentes, visant à arnaquer et escroquer, voire menacer les professionnels au regard de ces obligations de mises aux normes.

Nous avions abordé ce sujet dans un premier article puis apporté des précisions.

Vous pourrez retrouver ces articles en suivant les liens suivants :

http://www.ffmkr13.fr/actualites/273-accessiblite-des-erp-arnaques-et-recuperation

http://www.ffmkr13.fr/actualites/281-accessibilite-des-erp-quelques-precisions-concernant-les-arnaques

 

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