ACCESSIBILITE DES ERP : Quelques précisions concernant les arnaques
Un représentant du Syndicat FFMKR 13 a fait l'objet ces jours-ci de démarchage concernant l'accessibilité de son cabinet.
Les démarcheurs se sont présentés comme étant l'Ad'Ap (pour mémoire, Ad'Ap veut dire Agenda d'accessibilité programmée).
Ainsi, ils se présentent comme une société du nom d'Ad'Ap, expliquant que la loi Ad'ap du 27 septembre 2015 (sic ! il n'y a pas de loi du 27 septembre 2015...) impose aux établissements recevant du public (ERP) sont tenus de se mettre aux normes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduites.
Ils expliquent que, jusqu'au 27 septembre 2015, les services des municipalités et de la préfecture s'occupaient de l'accessibilité, mais que depuis le 1er mars, ils ne s'en occupent plus et que c'est leur société "l'Ad'Ap" qui est chargée de délivrer les dérogations où les attestations d'accessibilité.
Ils se présentent comme une société installée à Lyon, rue Baraban...
Ils expliquent alors qu'il y a 2 solutions :
• Avoir recours à un expert qui facturera environ 2000 € les démarches d'expertise et de délivrance d'attestation
• Avoir recours à leur société Ad'Ap en dématérialisant la procédure via leur site internet., ce qui permet de limiter les coûts en faisant d'abord faire un devis en ligne.
Le démarcheur demande alors combien de personnes on reçoit en salle d'attente en même temps (ce qui n'a aucun rapport avec la procédure Ad'Ap, puisque tous les cabinets médicaux et paramédicaux sont des ERP5, quoi qu'il arrive).
Puis le démarcheur propose de vous connecter sur leur site internet et de vous accompagner par téléphone pendant vos démarches car il est, soit disant, responsable juridiquement à partir du moment où vous entamez la démarche.
Ce qu'il faut comprendre :
• Aucune société Ad'Ap n'existe : le site internet appartient en réalité à ce qui porte le nom de AGENCE FRANCAISE DE LA REGLEMENTATION DES DROITS AU PMR, SIS 55 rue Baraban, 69003 Lyon
• Aucune loi Ad'Ap du 27 septembre 2015 n'existe : Le 27 septembre 2015 était la date butoir théorique pour déposer son Ad'Ap. Une certaine tolérance avait d'ailleurs été accordée au vu des retards constatés dans le dépôt d'Ad'Ap.
• Aucune société qu'elle quelle soit n'est mandatée ou assermentée pour délivrer des dérogations ou des attestations. Seuls les services de la préfecture du département d'exercice ont cette prérogative.
Le Syndicat FFMKR13 a signé des partenariats avec une société spécialisée dans le domaine de l'accessibilité des ERP.
Pour bien comprendre la problématique liée à l'accessibilité et les obligations de chaque ERP, nous vous invitons à consulter les différents articles mis en ligne sur le site internet du Syndicat, notamment l'article disponible en ligne ici
Pour toute demande d'information ou aide : Contacter le Syndicat FFMKR 13
