JUSTICE : La CPAM de Corse du sud déboutée de ses réclamations d’indus par le Pôle Social du tribunal de Grande Instance d’Ajaccio
Le 11 Mars 2020 dernier le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance d'Ajaccio délibérait dans une affaire où la CPAM de Corse du Sud réclamait des indus à un Masseur-Kinésithérapeute de ce département.
Le différend portait sur des actes effectués dans le cadre d’une prise en charge de patients âgés, côtés et facturés AMS 9.5.
En septembre 2017, la CPAM avait notifié au Masseur-Kinésithérapeute, un indu d’un montant total de 3977,69 € pour 12 dossiers contestés, du fait d’une rectification d’autorité de ses actes en AMK6 en lieu et place de ses AMS9.5.
Le Masseur-Kinésithérapeute a saisi la commission de recours amiable (CRA) qui a confirmé l’indu.
Le Masseur-Kinésithérapeute n’entendant pas accepter cette situation décidait de saisir la juridiction compétente.
Le tribunal a ordonné une expertise et a désigné à cet effet notre confrère Pierre-Francis IGLESIAS, expert près la Cours d’Appel d’Aix-en-Provence, adhérent et expert du Syndicat FFMKR13.
A la lumière des conclusions de l’expert, le tribunal a rendu son jugement le 11 mars 2020 (Compte tenu du contexte sanitaire, nous n’en avons connaissance que ce jour) et a débouté la CPAM de Corse du Sud de ses prétentions, l’a condamnée à verser 400 € au MKDE au titre de l’article 700 de code de procédure civile et l’a condamnée également à payer les frais de l’expertise réalisée par notre confrère Pierre-Francis IGLESIAS.
La CPAM de Corse n’ayant pas interjeté appel de la décision, cette dernière est définitive.
Ce jugement fait donc jurisprudence.
Ce qu’il faut retenir de ce jugement :
L’âge du patient ne peut pas être discriminatoire
Quelque soit l’âge du patient, si une prescription de kinésithérapie est rédigée sur un ordonnancier bizone, c’est que le patient est porteur d’une affection exonérante (ALD). Aussi, la cotation AMK6 n’a pas lieu d’être.
Quand bien même il serait écrit « Rééducation des membres inférieurs avec rééducation à la marche », ou « rééducation respiratoire avec rééducation à la marche », etc. la cotation AMK6 n’a pas lieu d’être.
Nous vous incitons à ne pas accepter de payer d’indus qui ne seraient pas justifiés et à les contester systématiquement.
Nous insistons grandement sur l’importance de réaliser et rédiger des Bilans (BDK) que vous devez facturer ; Ils sont une preuve pour défendre vos choix de cotations.
POUR MEMOIRE :
NGAP : Titre XIV, chapitre II, article 9 : "Rééducation de la déambulation du sujet âgé"
En introduction, il est écrit :
"Les actes ci-dessous sont réalisés en dehors des cas où il existe une autre pathologie nécessitant une rééducation spécifique."
Dès qu'une prescription est rédigée sur un ordonnancier bizone (ALD), il est clair que la pathologie nécessite une rééducation spécifique...
Ainsi les cotations AMK6 et AMK8.3 prévues à cet article 9 ne sont pas applicable.
D'où l'importance de FAIRE VOTRE BDK pour justifier votre cotation qui peut-être AMS9.5, AMK9, AMK10, etc. en fonction de la pathologie.
NB : Une rééducation respiratoire sera côtée évidemment AMK8.3 (Article 5)
L’équipe du Syndicat FFMKR13
