Procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales : publication du décret n°2019-1286
Les procédures disciplinaires des ordres des professions médicales et paramédicales sont modifiées depuis le 05 décembre 2019 (entrée en vigueur à compter du 06 décembre 2019) par le décret n° 2019-1286 du 03 décembre 2019.
