AVENANT 5 : Publication de l'Arrêté de zonage - Fin de la liberté d'installation en PACA

DURAND Nicolas16 mai 2019

L'arrêté de zonage en PACA a été publié ce 10 mai 2019 par le directeur de l'ARS-PACA.

Les dispositions de régulation démographique prévues par l'avenant 5 sont désormais applicables en PACA

Vous pouvez retrouver l'arrêté de zonage ici