Facturation des IK : précisions sur la notion d’agglomération
Une récente décision de la Cour D'appel D'aix-En-Provence (5 décembre 2018, n° 17/21235) a précisé la
notion « d’agglomération » inscrite à l’article 13 de la NGAP applicable pour le calcul des Indemnités Kilométriques (IK).
Lire l'arrêt de la cour d'Appel
En effet, après analyse des différents textes ayant abouti à la NGAP actuelle, la Cour a estimé qu’il convenait
d’appliquer la définition de l’agglomération donnée par l’article R.110-2 du code de la route qui dispose qu’il s’agit d’un « espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ».
Les signalétiques de début et de fin d’une agglomération à retenir sont les suivantes :
