Loi Santé : de nouvelles obligations d'affichage pour les professionnels de santé
La MACSF, assureur des professions de santé et partenaire historique de la FFMKR, nous a transmis une information importante concernant les obligations légales d’affichage et d’information de la patientèle des professionnels de santé.
La Loi de santé du 17 décembre 2015, dans son article 217 créant l’article L. 1111-3-6 du Code de la Santé Publique, étend le champ des informations utiles à délivrer aux patients lors de leur prise en charge.
Art. L.1111-3-6. – "Lors de sa prise en charge, le patient est informé par le professionnel de santé ou par l’établissement de santé, le service de santé, l’un des organismes mentionnés l’article L.1142-1 ou toute autre personne morale, autre que l’État, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins l’employant, que ce professionnel ou cette personne remplit les conditions légales d’exercice définies au présent code.
Le patient est également informé par ces mêmes professionnels ou personnes du respect de l’obligation d’assurance destinée les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée dans le cadre des activités prévues au même article L.1142-1."
Cette nouvelle information à apporter aux patients est double.
Elle doit porter d’une part sur les conditions légales d’exercice, propres chaque profession, et d’autre part sur la souscription d’une assurance «responsabilité civile professionnelle» obligatoire pour les professionnels de santé libéraux et toute personne morale exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins (établissement de santé et service de santé notamment).
La nouvelle obligation est issue du droit européen
Si l’obligation d’informer sur les conditions légales d’exercice et le respect de l’assurance obligatoire est apparue puis a disparu au cours de débats parlementaires, c’est parce qu’elle était discutée en même temps que les dispositions controversées relatives l’information des patients sur les prix en santé.
Réécrit au sein de l’article 217 de la loi et distingué des informations sur le prix, le nouvel article L. 1111-3-6 du Code de la Santé publique n’a pas fait l’objet de discussions car il s’agissait de se conformer la Directive 2011/24/UE du 9 mars 2011 relative l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.
Dans son article 4 II b), cette Directive prévoit en effet que parmi les informations utiles fournir aux patients, figurent celles portant sur leur statut en matière d’autorisation d’exercice ou d’enregistrement, et de couverture d’assurance
Le délai de transposition de ces dispositions étant dépassé depuis le 24 octobre 2013, il devenait urgent d’adapter notre Droit national.
Comment informer ?
Le nouvel article L. 1111-3-6 est d’application immédiate.
Il ne précise pas les modalités que doit revêtir la nouvelle obligation d’information des patients et il n’est pas prévu de décret d’application précisant un quelconque formalisme.
On peut toutefois se référer aux autres dispositions de l’article 217 de la loi de santé prévoyant dans l’article L. 1111-3-2 notamment une information sur les frais, leurs conditions de prise en charge et de dispense d’avance, par voie d’affichage dans les lieux de réceptions des patients pour les centres de santé et les professionnels de santé libéraux, et également sur les sites internet de communication au public pour les établissements de santé.
Pour informer vos patients sur le respect de l’obligation d’assurance, vous pouvez afficher dans votre (vos) salle(s) d’attente, un exemplaire de l’attestation d’assurance «responsabilité civile professionnelle» qui vous est transmise chaque année lors du renouvellement de votre contrat d’assurance.
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