Publication au Journal Officiel de l'arrêté du 31 juillet 2015 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux (CARPIMKO)
L'arrêté du 31 juillet 2015 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux (CARPIMKO) est paru ce 02 octobre 2015 au Journal Officiel n° 0228.
Ces modifications ont donc pour conséquence :
1- La retraite est accordée à taux plein :
- A 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1961
- A partir de 62 ans et avant 67 ans au profit des assurés nés à compter du 1er janvier 1961 liquidant leur pension du régime de base sans abattement, des personnes reconnues inaptes au travail, des grands invalides, aux anciens déportés et internés, titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique, ainsi qu'aux anciens combattants et prisonniers de guerre.
2- Le bénéfice de la retraite peut être accordé par anticipation à partir de 62 ans et avant 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1961. Dans ce cas, un abattement est appliqué sur la pension de retraite, qui est fonction de l'âge auquel est demandée la liquidation et de la durée d'assurance lorsque l'assuré ne justifie pas de la durée prévue dans le régime de base.
3- Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956, cet abattement est de 1,25 % par trimestre manquant pour pouvoir liquider la retraite de base à taux plein, dans la limite du nombre de trimestres les séparant de l'âge du taux plein sans condition. Tout trimestre incomplet par rapport à l'âge de liquidation est considéré comme un trimestre d'anticipation.
4- Lorsque la liquidation de la retraite est ajournée au-delà de l'âge auquel elle aurait pu être liquidée sans abattement, les assurés peuvent bénéficier d'une majoration de leur pension. Cette majoration est égale à 1,25 % par trimestre civil entier d'ajournement postérieur à l'âge du taux plein dans la limite de vingt trimestres.
5- Par dérogation, les abattements qui sont appliqués en cas de départ anticipé des assurés des générations 1955 et antérieures sont les suivants :
- 4 % par année d'anticipation, plus
- 0,25 % par trimestre manquant pour pouvoir liquider la retraite de base à taux plein, dans la limite du nombre de trimestres séparant l'assuré de ses 65 ans.
Tout trimestre incomplet est considéré comme un trimestre entier d'anticipation
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