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Parution au JORF du décret relatif à l'organisation du DPC des professionnels de santé

Le décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l’organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé est paru au Journal Officiel du 10 juillet 2016.
 
Ce décret précise les modalités de mise en œuvre par les professionnels de santé de leur obligation de développement professionnel continu.

Il précise également les missions des conseils nationaux professionnels ainsi que les missions et les instances de la nouvelle Agence nationale du développement professionnel continu.

Il recentre les rôles des commissions scientifiques indépendantes sur l’évaluation des actions proposées par les organismes préalablement enregistrés auprès de l’Agence.

 

Lire le décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016

 

 

‎Accessibilité‬ des ‪‎ERP‬ : annulation par le Conseil d'État du dernier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 8 décembre 2014

Suite au recours pour excès de pouvoir formé par l’ADEP, l’ANPIHM, l’APF et le GGIHP, par décision en date du 6 juillet 2016 (CE, 06/07/2016, n°387876), le Conseil d’Etat a annulé le dernier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-11-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes ‪‎handicapées‬ des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public.

En savoir plus

 

 

 

CPAM des Bouches du Rhône : Récupérations d'indus pour défaut de DAP !

Comme nous le craignions depuis plusieurs mois, la CPAM des Bouches du Rhône entame visiblement, depuis le début de l'été, une action de récupération d'indus au regard des soins de kinésithérapie relevant de la liste des référentiels pour lesquels il apparaîtrait un défaut de DAP.

Il est évident que certains représentants de la profession qui demandent sans cesse en CSPD ou CSPR que soient communiqués les chiffres correspondant au volume de DAP envoyés par les Masseurs-Kinésithérapeutes, ou encore proposent les DAP dématérialisées, sont en partie responsable de la mise en place de ces pratiques. Ils se reconnaîtront.

Toujours est-il que nous sommes actuellement contactés par certains de nos confrères syndiqués qui reçoivent ce type de notifications d'indus de la part de la CPAM des Bouches du Rhône.

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