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CPS remplaçant : ce qu'il faut savoir

L'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale, modifié par l'article 11 de la Loi n° 2011-940 du 10 août 2011, impose désormais à tous les professionnels de santé d'assurer la transmission électronique des documents visant à la prise en charge des soins, produits ou prestations par les organismes d'assurance maladie.
 
 
Pour répondre aux obligations législatives et particulièrement l'article 11 de la Loi n° 2011-940 du 10 août 2011, les partenaires conventionnels ont signé l'avenant n°4 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, avenant que l'on peut qualifier de technique.
 
Se posait depuis le problème des remplaçants exclusifs qui ne pouvaient pas télétransmettre les feuilles de soins électroniques (FSE) correspondant aux actes qu'ils avaient effectués, puisque ne possédant pas de Carte Professionnelle de Santé (CPS).

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RAPPEL - ERP : L'Ad'AP, agenda d'accessibilité programmée et arnaques

Depuis le 1er janvier 2015, les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) permettent à tout gestionnaire ou propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) ou d'installation ouverte au public (IOP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après cette date et dans le respect des obligations fixées par la loi du 11 février 2005. Un Ad'AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité, en contrepartie de la levée des risques de sanction.

 
Attention au démarchage agressif et menaçant !

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