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Loi Santé : de nouvelles obligations d'affichage pour les professionnels de santé

La MACSF, assureur des professions de santé et partenaire historique de la FFMKR, nous a transmis une information importante concernant les obligations légales d’affichage et d’information de la patientèle des professionnels de santé.


La Loi de santé du 17 décembre 2015, dans son article 217 créant l’article L. 1111-3-6 du Code de la Santé Publique, étend le champ des informations utiles à délivrer aux patients lors de leur prise en charge.

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Information CPS Remplaçant

Les masseurs-kinésithérapeutes remplaçants peuvent dès à présent demander une Carte de Professionnel de Santé (CPS) Remplaçant. Ils trouveront à ce titre le formulaire à renseigner sur le site de l'ARS PACA à l'adresse suivant : http://www.ars.paca.sante.fr/Effectuer-un-remplacement.188652.0.html

Une fois complété ce formulaire sera adressé à l'Ordre Départemental du lieu de résidence du masseur-kinésithérapeute remplaçant.

La CPS remplaçant ne donne pas accès à la facturation mais facilite la gestion de la facturation du professionnel remplaçant qui devra l'utiliser via le logiciel de facturation du masseur-kinésithérapeute titulaire conventionné.

La mise à jour des logiciel afin d'intégrer l'utilisation de cette CPS remplaçant se fera progressivement.

Pour toute question, vous pouvez contacter votre syndicat FFMKR13 par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par téléphone au : 06 84 67 04 07

ACCESSIBILITE DES ERP : ARNAQUES ET RECUPERATION

Vous le savez, la mise aux normes d’accessibilité des Etablissements recevant du public (ERP) est une obligation dictée par la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Elle devait être mise en œuvre pour le 1er janvier 2015.

Les cabinets de Masso-Kinésithérapie sont des ERP de 5ème catégorie.

Seule la FFMKR avait anticipé les difficultés des masseurs-kinésithérapeutes. Soucieuse d’apporter une aide concrète aux masseurs-kinésithérapeutes plutôt que des discours, la FFMKR a donc signé un partenariat national avec l’APAVE, entreprise reconnue pour son sérieux, afin que ses adhérents puissent bénéficier d’un diagnostic d’accessibilité à un tarif négocié.

Nombreuses furent les communications d’information sur ce sujet, les réunions organisées par les syndicats départementaux affiliés à la FFMKR, particulièrement le syndicat FFMKR13, seul syndicat de France à avoir signé un partenariat exclusif avec l'APAVE des Bouches du Rhône pour établir d'agenda d'accessibilité et ainsi présenter correctement son dossier en Préfecture.

 

La délégation ministérielle à l'accessibilité a, dans sa lettre de l'Ad'AP n° 15 du 05 avril 2016, mis en garde contre certaines pratiques de plus en plus fréquentes, visant à arnaquer et escroquer, voire menacer les professionnels au regard de ces obligations de mises aux normes :

Extrait de la lettre :

"Plus de 6 mois après l’échéance officielle du 26 septembre 2015 pour les dépôts de dossiers Ad’AP, les Préfectures continuent d’enregistrer de nouvelles demandes, même si le rythme a bien évidemment ralenti (…).

Cette dynamique n’a malheureusement pas échappé à certains individus peu scrupuleux qui n’hésitent pas, au nom d’une accessibilité qu’ils méconnaissent, à démarcher des gestionnaires ou exploitants d’ERP principalement de 5e catégorie, en utilisant les leviers de la peur et de la menace(...)"

 

Comme toujours, certains essaient de surfer sur les peurs, d'autres de profiter du travail des autres...

Cette mise en garde de la délégation ministérielle est donc récupérée par certains qui n'ont aucune légitimité à le faire puisqu'ils se sont désintéressés des difficultés que pouvaient rencontrer les Masseurs-Kinésithérapeutes face à la mise aux normes d'accessibilité de leur cabinets.

 

Il était nécessaire de rétablir la vérité et rappeler que pour toute question concernant l'accessibilité, il est important de contacter un syndicat affilié à la FFMKR qui, seule, s'est occupée de mettre en œuvre les aides concrètes visant la mise aux normes en matière d'accessibilité des cabinets de masso-kinésithérapie

SCOR, contrôles et décotations : erreurs ou abus de l’assurance maladie ?

Depuis le début de l’année 2016, nous commençons à recevoir des plaintes ou interpellations de confrères et consoeurs libéraux des Bouches du Rhône concernant des indus récupérés par l’assurance maladie lors des télétransmissions, indus liés à des décotations d’actes.

Cela a été dénoncé sur les réseaux sociaux puis récupéré comme d’habitude par certains qui n’ont aucune légitimité car n’exerçant aucune activité conventionnée depuis de longues années, aux fins de servir leur propagande syndicale, parlant alors de rumeurs…

Il ne s’agit évidemment pas de rumeurs mais de faits avérés, qui nous ont été rapportés, pièces à l’appui.

Explication des faits :

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« Réfuter sans preuve ce qui est affirmé sans preuve ».

A propos du Rapport sur la validité de l’Ostéopathie Crânienne commis à la requête du CNOMK. (Rapport CORTECS – Oct. 2015)

 

De quel droit le Conseil National de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes s’occupe-t-il de « science » ? Le Conseil National de l’Ordre des Médecins laisse lui cette mission qui n’est pas la sienne aux laboratoires de recherche, aux universitaires, et pour les diplômes au HCERES (Haut Conseil de l’Evaluation, de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur – Loi n° 2013-660 du 22.07.2013).

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Loi Santé : Le Conseil Constitutionnel censure partiellement le Tiers-Payant généralisé

Le conseil Constitutionnel a été saisi par plus de 120 députés et sénateurs sur la constitutionalité de la loi de modernisation de notre système de santé plus connue sous le nom de Loi Santé.

Le 21 janvier 2016, le Conseil Constitutionnel a donc rendu sa décision, en censurant plusieurs dispositions de la Loi Santé, notamment les plus emblématiques, à savoir les dispositions visant à rendre obligatoire le 1/3 payant pour les organismes complémentaires.

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Partenariat FFMKR13 / SOLO MEDICAL

A l'occasion de l'édition 2015 du salon mondial de la rééducation (Rééduca) qui a lieu les  09, 10 et 11 octobre prochain à Paris Expo, Porte de Versailles, le Syndicat FFMKR13 a signé un partenariat avec la société SOLO MEDICAL, distributeur de matériel médical et de rééducation.

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"Consacrons du temps au massage !" : Entretien de Léa Bonifacio, adhérente FFMKR13 avec Kiné Actualité

Léa BONIFACIO, jeune diplômée de l'IFMK de Marseille, adhérente du syndicat FFMKR13, a consacré son mémoire de fin d'études aux "effets du massage du dos sur le stress, le sommeil et les rachialgies chez les étudiants externes en médecine".

Elle a accordé un entretien à la revue Kiné Actualité, entretien publié le jeudi 1er octobre 2015.

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La FFMKR13 est le syndicat départemental des Bouches du Rhône affilié à la Fédération Française des Masseur-Kinésithérapeutes Rééducateurs

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