Accessibilité du cabinet : fin de dépôt des agendas d'accessibilité programmée le 31 mars
Institué par l'article 3 de l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP),
Forfait d'aide à l'équipement informatique du cabinet professionnel
Le point sur les dispositions prévues dans le cadre de l'application de l'Avenant 5 et appliquées cette année 2019.
Facturation des IK : précisions sur la notion d’agglomération
Une récente décision de la Cour D'appel D'aix-En-Provence (5 décembre 2018, n° 17/21235) a précisé la
notion « d’agglomération » inscrite à l’article 13 de la NGAP applicable pour le calcul des Indemnités Kilométriques (IK).
Le rapport de L'IGF sur les professions réglementées : ce qui vous attend
Chères consœurs, chers confrères,
Nous avons pu nous procurer le fameux rapport de l’Inspection Générale des Finances (IGF) dont M. MONTEBOURG ne cesse de se servir pour jeter l’opprobre sur les professionnels libéraux dont nous faisons partie.
Nous nous sommes donc penchés sur ce texte et vous trouverez ci-dessous les points qui nous paraissent essentiels de vous communiquer.
Nouvelles obligations d’affichage pour les adhérents d'Associations de Gestions Agréées : mention des paiements par carte bleue
• Elle doit être placée de manière à pouvoir être lue sans difficulté
• Elle doit mentionner le nom votre AGA
• Elle doit reproduire le texte suivant : « Membre d'une association agréée par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom ».
