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Accessibilité du cabinet : fin de dépôt des agendas d'accessibilité programmée le 31 mars

Institué par l'article 3 de l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP),

les agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap) ont été mis en place pour permettre à tout propriétaire ou exploitant d'ERP de le mettre aux normes d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap après la date initialement prévue du 1er janvier 2015. Si vous ne l'avez pas encore fait, dépêchez-vous : le dépôt et l'instruction de dossiers Ad'Ap s'achèvent le 31 mars.

 

Attention aux escrocs !


À l'issue de cette période transitoire, les gestionnaires d'ERP qui n'auront pas adhéré au dispositif devront, pour répondre à leur obligation de mise en accessibilité, déposer des demandes d'autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peines de sanctions administratives (sous formes d'amende) ou pénales (cela peut aller jusqu'à la fermeture de votre cabinet).

Il ne sera possible de déroger à cette règle générale, c'est-à-dire de déposer un Ad'Ap après le 31 mars que dans 3 cas :

- si votre cabinet est à Mayotte, compte tenu de la mise en œuvre différée des dispositions de l'ordonnance de 2014 précitée dans ce DOM ;

- si vous avez un Ad'Ap en cours dont la situation évolue suite à une extension de votre patrimoine ou d'une dégradation de votre situation financière ;

- si vous avez déposé un dossier avant le 31 mars et que celui-ci est encore en cours de traitement parce qu'incomplet ou sous avis défavorable avec un délai supplémentaire pour le redéposer.

Afin de mobiliser ceux qui ne seraient pas encore engagés dans la démarche, l'État a prévu plusieurs leviers d'actions parmi lesquels le lancement d'une campagne nationale déclinée au niveau local sur la fin de la période du dépôt d'Ad'Ap et l'obligation de mise en accessibilité, le déploiement progressif d'ambassadeurs de l'accessibilité à destination des professions libérales, notamment, ou encore le recours à des sanctions pécuniaires "de manière ciblée et dissuasive".

Soyez prudent durant cette période charnière dont voudront peut-être profiter des escrocs, comme ça a déjà été le cas à plusieurs reprises depuis la mise en place du dispositif. En cas de doute, n'hésitez pas à vous renseigner auprès des services compétents : mairie, préfecture ou le correspondant accessibilité de votre département, à la direction départementale du territoire ou à votre syndicat départemental.

 

Merci à Kiné Actualité pour son article qui nous sert de référence

 

 

 

Retrouvez les différents articles sur ce sujet :

http://www.ffmkr13.fr/actualites/217-reglementation-relative-aux-cabinets-des-professionnels-de-sante-en-matiere-d-accessibilite

 

http://www.ffmkr13.fr/actualites/284-accessbibilte-des-erp-parution-du-decret-relatif-aux-controles-et-sanctions

 

http://www.ffmkr13.fr/actualites/224-accessibilite-des-erp-obtenir-un-delai-supplementaire-pour-deposer-son-ad-ap

 

http://www.ffmkr13.fr/actualites/228-accessibilite-des-erp-de-nouvelles-dispositions

 

http://www.ffmkr13.fr/actualites/273-accessiblite-des-erp-arnaques-et-recuperation

 

http://www.ffmkr13.fr/actualites/281-accessibilite-des-erp-quelques-precisions-concernant-les-arnaques

 

http://www.ffmkr13.fr/actualites/295-accessibilite-des-erp-annulation-par-le-conseil-d-etat-du-dernier-alinea-de-l-article-1er-de-l-arrete-du-8-decembre-2014

 

http://www.ffmkr13.fr/actualites/326-rappel-erp-l-ad-ap-agenda-d-accessibilite-programmee-et-arnaques

 

 

 

 

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