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A propos de la signature de l'avenant 5... Les Conséquences...

La signature annoncée de l'avenant 5 par l'UNSMKL déchaine beaucoup de passions.

Notre confrère Nicolas DURAND, membre du Conseil d'Administration du Syndicat FFMKR 13, a publié sur sa page Facebook une analyse extrêmement objective des conséquences de la signature de l'Avenant 5.

Nous relayons donc ici cette analyse afin de participer à sa diffusion au plus grand nombre et ainsi qu'à une prise de conscience collective :

 

J’ai pu lire ici ou là les différents arguments des uns et des autres concernant la signature annoncée de l’Avenant 5 par l’UNSMKL (SNMKR + OBJECTIF KINE).

Il me parait important de rétablir certaines vérités de façon très objective, sans agressivité.

Le texte qui va suivre va probablement être un peu long, mais je vous invite à le lire jusqu’au bout afin de bien comprendre ce qu’il se passe.

Pour commencer, un peu d’histoire car visiblement, bon nombre de consœurs et confrères n’ont pas bien compris comment se déroulent les choses…

Nous sommes, masseurs-kinésithérapeutes libéraux, pour la quasi-unanimité des praticiens conventionnés, c'est-à-dire que nos rapports avec les organismes d’assurance maladie sont encadrés, régis par une convention nationale signée par les syndicats représentatifs de la profession et l’UNCAM.

La représentativité est établie en fonction des résultats des élections professionnelles, dont la plus importante désormais est l’élection des URPS (Unions Régionales des Professions de Santé).
Certains se plaignent de la non prise en considération par certains syndicats (aujourd’hui c’est au tour de l’UNSMKL) des avis des Masseurs-Kinésithérapeutes. C’est vrai. Mais… Si les Masseurs-Kinésithérapeutes veulent faire entendre leur voix, il leur suffit de se syndiquer.
La Loi et les règlementations qui régissent notre quotidien sont ainsi faites. Ceux qui ne sont pas content de cela n’ont qu’à aller voir leur député pour faire changer les lois.
Et les mêmes qui râlent aujourd’hui contre tel ou tel syndicat, n’ont pour la plupart pas voté lors des dernières élections des URPS puisque la participation était seulement de l’ordre de 20% (de mémoire, et je ne suis même pas sûr qu’on ait atteint les 20%). Quand on ne vote pas, qu’on ne prend même pas la peine de mettre un bulletin dans une enveloppe et la poster (sic !), désolé, c’est vulgaire, mais on ferme sa gueule !

Cette parenthèse étant fermée, je vais m’intéresser plus précisément à l’avenant 5.

Cet avenant fait 113 pages (66 pages de texte et 47 pages d’annexes). Je crois que c’est la première fois que je vois un avenant aussi lourd. Mais, si les premières lignes de l’avenant expliquent clairement qu’il vient remplacer la convention nationale et ses avenants 1 à 4, il n’en reste pas moins un avenant.

CE N’EST DONC PAS UNE NOUVELLE CONVENTION

Et cela a toute son importance. Car les représentants de l’UNSMKL et les défenseurs de ce texte prétendent que si l’on ne signe pas, nous n’aurons rien du tout, nous sommes perdus, que tout vole en éclat…

Pas du tout, c’est faux et archi faux.

Le législateur a prévu que la convention a une durée de 5 ans et qu’elle est reconduite tacitement si aucune partie ne la dénonce.

Actuellement, nos rapports avec l’assurance maladie sont encadrés par la convention nationale du 03 avril 2007 qui a été reconduite tacitement à la date du 16 mai 2012 (JORF 31-07-2012).

Ainsi, si l’avenant n°5 n’est pas signé, c’est toujours la convention nationale de 2007 et ses 4 avenants qui s’appliquent !

Il faut donc arrêter avec ce discours qui vise à effrayer les MK et leur faire croire que si l’on ne signe pas, tout est foutu.

NON ! Tout n’est pas foutu, justement.

Cet avenant 5 est, selon moi, une insulte à la profession de masseur-kinésithérapeute.

Cet avenant va à contre sens de la nouvelle définition de notre profession pourtant voulue et attendue par les mêmes signataires de ce texte conventionnel. Au lieu de gagner en autonomie, nous nous mettons aux ordres des directeurs de caisse et menacés par un déconventionnement au faciès (j’exagère volontairement car c’est plus complexe que ça)

La notion de partenariat disparait au profit d’une soumission de la profession aux directeurs des CPAM et de l’UNCAM, une véritable infantilisation de la profession qui a débuté depuis de nombreuses années avec la modification de l’article L. 162-1-7 de la sécurité sociale et la création des référentiels.

Il y a d’ailleurs une faute politique majeure des dirigeants du syndicat signataire de cet avenant 5  puisqu’ils cautionnent le glissement sémantique de l’UNCAM qui passe doucement mais surement de la notion de « référentiels établis par l’UNCAM et validés par la HAS » (parce que rien dans la littérature ne s’y oppose (sic !)), à l’utilisation des termes « référentiels HAS », ce qui n’a plus rien à voir du tout.

L’avenant 5 toilette la convention nationale et ses 4 avenants et enlève tout ce qui dérange l’UNCAM, notamment ses obligations contractuelles vis-à-vis de la profession, particulièrement ce qui est écrit dans le préambule de l’avenant 3 (3ème alinéa), dans l’article 1.3, alinéa 8, dans l’article 2, alinéa 5, ou encore l’article 7.2 dernier alinéa du même avenant 3.

Ainsi donc, les représentants de l’UNSMKL se targuent de nous obtenir une enveloppe de X millions d’euros (je ne mets volontairement pas le chiffre car j’ai des désaccords sur le calcul du montant) mais ils oublient de dire que leur signature fait que nous allons nous asseoir sur des centaines de millions d’euros (pour ne pas dire des milliards) que l’assurance maladie NOUS DOIT !!!

En effet, les articles 1.3 et 7.2 (avenant 3) gravent noir sur blanc que les MK doivent récupérer une partie de l’argent qu’ils font économiser à l’assurance maladie en lien avec la juste orientation des patients en sortie d’hospitalisation (MSAP SSR, PRADO, etc.)

Bref, en résumé, la signature de l’avenant 5, c’est un cadeau financier fait à l’UNCAM et non un déblocage de fonds comme présenté par les défenseurs de ce texte.

Juste pour exemple de la somme considérable que l’assurance maladie économise sur notre dos :

Le rapport Charges et Produits de la CNAMTS  pour 2018 établit que les prévisions d’économies pour l’exercice 2018, liées à une meilleure orientation des patients pour les PTH et les PTG (exemple présenté) sont estimées à 76 MILLIONS D’EUROS !!!
Juste pour la PTH et la PTG et seulement pour 2018 !!!

Les prévisions d’économies liées aux MSAP SSR pour 2018 sont de 27 MILLIONS D’EUROS !!!

Donc pour 2018, l’UNCAM prévoit de faire plus de 100 MILLIONS D’EUROS d’économies sur notre dos, uniquement par une meilleure orientation des patients et seulement pour les PTH et PTG !!!

J’aimerais que les dirigeants de l’UNSMKL m’expliquent en quoi il est plus intéressant de signer cet avenant n°5 et vendre la profession, son indépendance et sa liberté, plutôt que refuser de signer et aller attraper Monsieur REVEL par l’oreille pour lui faire respecter ses obligations contractuelles liées à la signature de l’avenant3, obligations qui n’ont jamais été respectées... et qui rapporteraient beaucoup, beaucoup, beaucoup plus sans coûter plus cher à l’UNCAM !

En ce qui concerne la démographie, je trouve très curieux de voir un syndicat qui était vent debout contre les dispositions de l’avenant 3, signer aujourd’hui un texte qui est pire que le précédent.

L’argument aujourd’hui de dire que tout va bien car c’est prévu par le législateur est faux.
La Loi ne dit pas tout à fait cela et je suis persuadé que le Droit finira encore par triompher.
Nous pourrons en reparler.
Par ailleurs, penser et dire que les dispositions de l’avenant 5 sont adaptées et qu’il y a des possibilités d’obtenir des dérogations dans les zones surdotées, etc. : Tout cela est complètement faux et il faut vraiment soit ne pas avoir lu le texte, soit être simple d’esprit, soit ne pas être concerné par les conséquences de ces mesures pour pouvoir parler comme cela…

L’avenant 5 est pire que l’avenant 3 au motif qu’il ne prévoit pas de progressivité d’application du dispositif pour les jeunes diplômés.
Je suis d’ailleurs surpris qu’un syndicat qui invite légitimement (et personnellement je trouve que c’était une bonne chose) les étudiants lors des réunions qui traitaient de la démographie, parce qu’en effet, ils seront les premiers concernés par le dispositif, puisse signer ensuite un tel texte qui ne les protège en rien.
Je trouve cela ahurissant et affligeant !

Par ailleurs, Monsieur REVEL fait les mêmes erreurs que son prédécesseur, encouragé par le syndicat signataire, puisqu’il pense que l’annulation par le conseil d’Etat des mesures coercitives était simplement liée au fait que le législateur n’avait pas autorisé les parties à mettre en place un tel dispositif.
C’est vrai en partie. Mais c’est oublier qu’en droit administratif, un seul moyen jugé nécessaire et suffisant permet de faire annuler une disposition, comme ici la partie coercitive de l’avenant 3.
Mais le fond n’a même pas été étudié… Et le problème de fond subsiste avec l’avenant 5…

Je vais arrêter là ma taille en règle de cet avenant 5 qui est un avenant nocif pour la profession, en tous cas pour celles et ceux qui travaillent au quotidien dans leurs cabinets, qui savent les difficultés que nous rencontrons tous les jours, qui savent que l’équilibre financier est extrêmement fragile.

Je reste persuadé que la signature de cet avenant n’est pas gratuite et que cela cache autre chose. C’est trop gros.

En espérant que ce texte vous permettra de bien comprendre que cet avenant est pire que les "subprimes" (crise de 2008).
Le contrat vous est présenté comme alléchant, mais il va vous ruiner complètement.

Nicolas DURAND

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La FFMKR13 est le syndicat départemental des Bouches du Rhône affilié à la Fédération Française des Masseur-Kinésithérapeutes Rééducateurs

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