Accueil du site FFMKR13
  • Actualités
  • CPAM des Bouches du Rhône : Récupérations d'indus pour défaut de DAP !

CPAM des Bouches du Rhône : Récupérations d'indus pour défaut de DAP !

Comme nous le craignions depuis plusieurs mois, la CPAM des Bouches du Rhône entame visiblement, depuis le début de l'été, une action de récupération d'indus au regard des soins de kinésithérapie relevant de la liste des référentiels pour lesquels il apparaîtrait un défaut de DAP.

Il est évident que certains représentants de la profession qui demandent sans cesse en CSPD ou CSPR que soient communiqués les chiffres correspondant au volume de DAP envoyés par les Masseurs-Kinésithérapeutes, ou encore proposent les DAP dématérialisées, sont en partie responsable de la mise en place de ces pratiques. Ils se reconnaîtront.

Toujours est-il que nous sommes actuellement contactés par certains de nos confrères syndiqués qui reçoivent ce type de notifications d'indus de la part de la CPAM des Bouches du Rhône.

Vous trouverez ici pour exemple le type de courrier reçu ainsi que le détail d'indus, rendus anonymes.

 

Le syndicat FFMKR13 dénonce de type de réclamation d'indus pour différentes raisons :

1- la CPAM réclame l'intégralité du montant des soins soit les 20 séances, ne tenant donc pas compte du seuil des référentiels.

En effet, l'art. L. 162-1-7 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que l'assurance maladie réserve LA PRISE EN CHARGE des soins AU DELÀ du seuil des référentiels à la réception d'une DAP qui motive la poursuite des soins.

En conséquence de quoi, dans le cadre de ces pathologies soumises à référentiels, l'assurance maladie est quelque part tenue de prendre en charge les soins de Kinésithérapie jusqu'au seuil de référentiel.

La réclamation de la totalité du montant des soins est donc totalement abusive.

2- Au vu du détail de la notification d’indus présentée ici, il apparaît que le praticien a effectué et (logiquement) facturé un acte bilan justifiant ainsi de ses actes. Or l’acte bilan fait aussi l’objet d’une notification d’indus !!!

3 – Le Syndicat FFMKR13 dénonce depuis 2010 l’application des référentiels aux seuls Masseurs-Kinésithérapeutes libéraux, contrairement aux dispositions de l’article L. 162-1-7 du CSS qui permet éventuellement la mise en place de référentiels (aucune obligation) MAIS impose à l’Assurance Maladie, en cas de création de référentiels, de les appliquer à TOUS, libéraux, salariés, structures des soins de type MCO, SSR, CRF, etc.

Il y a de toute évidence rupture d’égalité devant la Loi, ainsi que rupture d’égalité devant la charge publique.

Le Syndicat FFMKR 13 a, à de nombreuses reprises, mis en garde les représentants de l’assurance maladie, lors des CSPD, de ne pas s’aventurer sur le chemin des contrôles des libéraux sur l’usage des DAP dans le cadre des pathologies soumises à référentiels.

L’assurance maladie semble vouloir engager un conflit ouvert avec la profession à l’aube des négociations conventionnelles.

Dont acte !

Le Syndicat FFMKR13 en tirera toutes les conclusions.

C’est pourquoi, le Syndicat FFMKR 13 alerte tous les Masseurs-Kinésithérapeutes des Bouches du Rhône, mais plus généralement l’ensemble des masseurs-Kinésithérapeutes libéraux exerçant sur le territoire national sur les pratiques de l’assurance maladie qui semblent se mettre en place et se généraliser.

 

Le Syndicat FFMKR 13 appelle tous les Masseurs-Kinésithérapeutes libéraux faisant l’objet de notifications d’indus pour le motif « défaut de DAP » à se rapprocher de lui ou de son syndicat départemental pour être accompagnés dans leurs démarches.

 

Le Syndicat FFMKR 13 reste très mobilisé et se battra pour que cessent ces pratiques lamentables, scandaleuses et contre-productives.

 

 

Qui sommes-nous ?

La FFMKR13 est le syndicat départemental des Bouches du Rhône affilié à la Fédération Française des Masseur-Kinésithérapeutes Rééducateurs

Logo FFMKR

Kinémail

Abonnez-vous à Kinémail, notre lettre d'informations.

Nous rencontrer

 8 Avenue Bringueronne
13011 Marseille

04 91 43 23 67

04 42 03 89 03

Contactez-nous par mail