Le Syndicat FFMKR13 a toujours défendu le massage, son intérêt, sa puissance, l'acte qui fait l'essence même de notre métier, qui défini(ssai)t la Masso-Kinésithérapie
Car non, le massage, ce n'est pas une "simple" technique. C'est bien plus que cela.
Un représentant du Syndicat FFMKR 13 a fait l'objet ces jours-ci de démarchage concernant l'accessibilité de son cabinet.
Les démarcheurs se sont présentés comme étant l'Ad'Ap (pour mémoire, Ad'Ap veut dire Agenda d'accessibilité programmée).
Ainsi, ils se présentent comme une société du nom d'Ad'Ap, expliquant que la loi Ad'ap du 27 septembre 2015 (sic ! il n'y a pas de loi du 27 septembre 2015...) impose aux établissements recevant du public (ERP) sont tenus de se mettre aux normes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduites.
Ils expliquent que, jusqu'au 27 septembre 2015, les services des municipalités et de la préfecture s'occupaient de l'accessibilité, mais que depuis le 1er mars, ils ne s'en occupent plus et que c'est leur société "l'Ad'Ap" qui est chargée de délivrer les dérogations où les attestations d'accessibilité. Ils se présentent comme une société installée à Lyon, rue Baraban...
Ils expliquent alors qu'il y a 2 solutions :
• Avoir recours à un expert qui facturera environ 2000 € les démarches d'expertise et de délivrance d'attestation • Avoir recours à leur société Ad'Ap en dématérialisant la procédure via leur site internet., ce qui permet de limiter les coûts en faisant d'abord faire un devis en ligne.
Le démarcheur demande alors combien de personnes on reçoit en salle d'attente en même temps (ce qui n'a aucun rapport avec la procédure Ad'Ap, puisque tous les cabinets médicaux et paramédicaux sont des ERP5, quoi qu'il arrive).
Puis le démarcheur propose de vous connecter sur leur site internet et de vous accompagner par téléphone pendant vos démarches car il est, soit disant, responsable juridiquement à partir du moment où vous entamez la démarche.
Ce qu'il faut comprendre : • Aucune société Ad'Ap n'existe : le site internet appartient en réalité à ce qui porte le nom de AGENCE FRANCAISE DE LA REGLEMENTATION DES DROITS AU PMR, SIS 55 rue Baraban, 69003 Lyon • Aucune loi Ad'Ap du 27 septembre 2015 n'existe : Le 27 septembre 2015 était la date butoir théorique pour déposer son Ad'Ap. Une certaine tolérance avait d'ailleurs été accordée au vu des retards constatés dans le dépôt d'Ad'Ap. • Aucune société qu'elle quelle soit n'est mandatée ou assermentée pour délivrer des dérogations ou des attestations. Seuls les services de la préfecture du département d'exercice ont cette prérogative.
Le Syndicat FFMKR13 a signé des partenariats avec une société spécialisée dans le domaine de l'accessibilité des ERP.
Pour bien comprendre la problématique liée à l'accessibilité et les obligations de chaque ERP, nous vous invitons à consulter les différents articles mis en ligne sur le site internet du Syndicat, notamment l'article disponible en ligne ici
La MACSF, assureur des professions de santé et partenaire historique de la FFMKR, nous a transmis une information importante concernant les obligations légales d’affichage et d’information de la patientèle des professionnels de santé.
La Loi de santé du 17 décembre 2015, dans son article 217 créant l’article L. 1111-3-6 du Code de la Santé Publique, étend le champ des informations utiles à délivrer aux patients lors de leur prise en charge.
Les masseurs-kinésithérapeutes remplaçants peuvent dès à présent demander une Carte de Professionnel de Santé (CPS) Remplaçant. Ils trouveront à ce titre le formulaire à renseigner sur le site de l'ARS PACA à l'adresse suivant : http://www.ars.paca.sante.fr/Effectuer-un-remplacement.188652.0.html
Une fois complété ce formulaire sera adressé à l'Ordre Départemental du lieu de résidence du masseur-kinésithérapeute remplaçant.
La CPS remplaçant ne donne pas accès à la facturation mais facilite la gestion de la facturation du professionnel remplaçant qui devra l'utiliser via le logiciel de facturation du masseur-kinésithérapeute titulaire conventionné.
La mise à jour des logiciel afin d'intégrer l'utilisation de cette CPS remplaçant se fera progressivement.
Pour toute question, vous pouvez contacter votre syndicat FFMKR13 par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par téléphone au : 06 84 67 04 07
Vous le savez, la mise aux normes d’accessibilité des Etablissements recevant du public (ERP) est une obligation dictée par la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Elle devait être mise en œuvre pour le 1er janvier 2015.
Les cabinets de Masso-Kinésithérapie sont des ERP de 5ème catégorie.
Seule la FFMKR avait anticipé les difficultés des masseurs-kinésithérapeutes. Soucieuse d’apporter une aide concrète aux masseurs-kinésithérapeutes plutôt que des discours, la FFMKR a donc signé un partenariat national avec l’APAVE, entreprise reconnue pour son sérieux, afin que ses adhérents puissent bénéficier d’un diagnostic d’accessibilité à un tarif négocié.
Nombreuses furent les communications d’information sur ce sujet, les réunions organisées par les syndicats départementaux affiliés à la FFMKR, particulièrement le syndicat FFMKR13, seul syndicat de France à avoir signé un partenariat exclusif avec l'APAVE des Bouches du Rhône pour établir d'agenda d'accessibilité et ainsi présenter correctement son dossier en Préfecture.
La délégation ministérielle à l'accessibilité a, dans sa lettre de l'Ad'AP n° 15 du 05 avril 2016, mis en garde contre certaines pratiques de plus en plus fréquentes, visant à arnaquer et escroquer, voire menacer les professionnels au regard de ces obligations de mises aux normes :
Extrait de la lettre :
"Plus de 6 mois après l’échéance officielle du 26 septembre 2015 pour les dépôts de dossiers Ad’AP, les Préfectures continuent d’enregistrer de nouvelles demandes, même si le rythme a bien évidemment ralenti (…).
Cette dynamique n’a malheureusement pas échappé à certains individus peu scrupuleux qui n’hésitent pas, au nom d’une accessibilité qu’ils méconnaissent, à démarcher des gestionnaires ou exploitants d’ERP principalement de 5e catégorie, en utilisant les leviers de la peur et de la menace(...)"
Comme toujours, certains essaient de surfer sur les peurs, d'autres de profiter du travail des autres...
Cette mise en garde de la délégation ministérielle est donc récupérée par certains qui n'ont aucune légitimité à le faire puisqu'ils se sont désintéressés des difficultés que pouvaient rencontrer les Masseurs-Kinésithérapeutes face à la mise aux normes d'accessibilité de leur cabinets.
Il était nécessaire de rétablir la vérité et rappeler que pour toute question concernant l'accessibilité, il est important de contacter un syndicat affilié à la FFMKR qui, seule, s'est occupée de mettre en œuvre les aides concrètes visant la mise aux normes en matière d'accessibilité des cabinets de masso-kinésithérapie
