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Le syndicat des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs des Bouches du Rhône !

Nouvelles obligations d’affichage pour les adhérents d'Associations de Gestions Agréées : mention des paiements par carte bleue

Dans un souci de modernisation des obligations incombant aux adhérents des associations de gestion agréées (AGA), le décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 prévoit que vous devez désormais apposer dans les locaux destinés à recevoir votre clientèle ou patientèle une affichette portant les caractéristiques suivantes :

• Elle doit être placée de manière à pouvoir être lue sans difficulté
• Elle doit mentionner le nom votre AGA
• Elle doit reproduire le texte suivant : « Membre d'une association agréée par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom ».
Si les commentaires définitifs de l'Administration sont toujours en attente à ce sujet, il est évident que l’objectif du nouveau texte est d’adjoindre la possibilité d’accepter le paiement par carte bancaire.
 
Toutefois, la nouvelle mention ne semble pour autant pas signifier que vous êtes tenu d’accepter nécessairement les deux moyens de paiement, mais au moins l’un des deux.
En ce sens, elle serait donc moins restrictive que la précédente qui vous obligeait à accepter nécessairement les chèques.
 
Nous attirons votre attention sur le fait que vous devez également reproduire cette même mention dans les correspondances et sur les documents professionnels adressés ou remis à vos clients ou patients (papier à en-tête, factures, devis, etc.).

Il a été jusqu'à présent admis que les professionnels de santé se dispensent de faire figurer cette mention sur les ordonnances et les feuilles de soins.
 
Toujours soucieux de servir et défendre au mieux les intérêts de nos adhérents, nous rappelons encore que nous avons anticipé depuis plus d’un an ce décret dont nous pressentions son imminence et avons donc signé un partenariat exclusif avec le Crédit Agricole Alpes Provence qui permet à tous les adhérents FFMKR 13 de bénéficier, outre de services à tarifs très préférentiels, d’une solution monétique extrêmement simple et avantageuse, qui est d’ores et déjà plébiscitée par de nombreux confrères et consœurs.
 
L'équipe du Syndicat FFMKR13
 
 
 

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La FFMKR13 est le syndicat départemental des Bouches du Rhône affilié à la Fédération Française des Masseur-Kinésithérapeutes Rééducateurs

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